Chateau La Levrette - Grand vin de Bordeaux
Mentions légales

Conditions générales de vente

Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par la SCEA Les Vins Mauriac Hourtinat sur sa boutique accessible par Internet, par mail et par fax ou par courrier. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet www.chateau-la-Levrette.com. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.), à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.

Informations légales

Dénomination : SCEA Les Vins Mauriac Hourtinat
Siège social : Hourtinat – 33113 Saint Symphorien
Téléphone : 05 56 25 73 11
Fax : 05 56 25 70 01
E-mail : contact
Site web : www.chateau-la-levrette.fr
N° immatriculation RCS : 490 339 173
N° de TVA : FR 18 490 339 173 000 18
Représentant légal : Laetitia Mauriac

Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize ans révolus à la date de la commande.

Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Protection des fichiers

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, SCEA LES VINS MAURIAC HOURTINAT est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, ...) sont protégées par les droits d’auteur.

Utilisation des informations nominatives

En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour toute réclamation, adressez-vous au service client :

Par e-mail : contact
Par courrier : Les Vins Mauriac Hourtinat – Hourtinat – 33113 Saint Symphorien

Prix

Pour tous les vins dits « Livrables », les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (prix TTC, sauf erreur typographique) France Métropolitaine (montant de la TVA 19.6%), hors frais de port.

Promotion

Les remises et promotions sont non cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse) et par an.

Frais de port, mode et délai de livraison

La participation aux frais de port est de 30 €TTC pour la France Métropolitaine de 1 à 42 Bouteilles et franco au-delà de 60 bouteilles. Envoi par colisPost suivi pour les commandes de 1 à 12 bouteilles. Envoi par transporteur pour les commandes de plus de 12 bouteilles.

Mode et délai de livraison *

Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement ou de l’autorisation bancaire en cas de livraison avec règlement préalable (carte bancaire en ligne).

Normal
Vous recevrez votre commande dans les 7 jours ouvrés et au plus tard à 30 jours ouvrés.

Enlèvement au chai
En choisissant le mode « Enlèvement au chai », vous ne payez pas les frais de port et venez vous-même retirer votre commande au Château la Levrette sur rendez vous.

Présentez-vous à l’accueil avec votre confirmation de commande.

* Uniquement pour une adresse en France métropolitaine hors Corse. Pour les DOM TOM et l’étranger merci de nous consulter. Pour plus de renseignements contactez notre service client par mail à contact.

La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client).

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client la marchandise n’a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d’un mois.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, Les Vins Mauriac Hourtinat ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.

Le Paiement

Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l’ordre de SCEA LES VINS MAURIAC HOURTINAT, soit par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé par le site PayPal) type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard et votre compte PayPal.

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu à l’application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 50%.

Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

Faculté de rétractation

Vins livrables

En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (téléphone, e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.

Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...).

Résolution du contrat

En cas de défaut de paiement par le client à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande.

Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

S’agissant des ventes entre professionnels, les tribunaux du siège social de la SCEA LES VINS MAURIAC HOURTINAT seront seuls compétents pour tout litige provenant de l’application des présentes.

S’agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l’Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles.

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